Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales de ZPAS GROUP GmbH avec ses clients. Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public ; aucune vente aux consommateurs (§ 13 BGB) n’est prévue. Version : juin 2026.
Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande des présentes conditions générales de vente fait foi.
Partie A — Dispositions générales
1 Champ d’application et conclusion du contrat
1.1Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales de ZPAS GROUP GmbH, Torgauer Straße 231–233, 04347 Leipzig (« ZPAS »), avec ses clients. Sont considérés comme clients au sens des présentes CGV exclusivement les professionnels (§ 14 BGB), les personnes morales de droit public et les patrimoines spéciaux de droit public. ZPAS ne livre pas aux consommateurs (§ 13 BGB).
1.2ZPAS commercialise des armoires électriques, des armoires d’extérieur, des baies serveurs et réseau 19 pouces, des systèmes d’armoires pour datacenters ainsi que des accessoires. Le fabricant des produits est ZPAS S.A. (Pologne). ZPAS GROUP GmbH est une société de distribution de ZPAS S.A. et couvre également le marché français.
1.3Le contenu et l’étendue des prestations sont déterminés par l’offre établie par ZPAS et acceptée par le client (« Offre »). En cas de contradiction entre l’Offre et les présentes CGV, l’Offre prévaut.
1.4Les conditions générales commerciales ou d’achat du client ne font pas partie du contrat, même si ZPAS ne s’y oppose pas expressément, à moins que ZPAS ne confirme expressément leur application sous forme textuelle. L’exécution de la livraison ne vaut pas acceptation de conditions divergentes.
1.5Les offres de ZPAS sont sans engagement. Seule la commande du client constitue une offre de contrat ferme. Le contrat est conclu par la confirmation de commande de ZPAS sous forme textuelle. Si une offre est exceptionnellement qualifiée expressément de ferme, ZPAS reste liée par celle-ci pendant dix (10) jours ouvrables.
2 Prestations de ZPAS
2.1Selon l’Offre, les prestations de ZPAS consistent en (a) la vente de coffrets, d’armoires et d’accessoires (« vente de marchandises », partie B) et (b) l’installation de systèmes d’armoires pour datacenters chez le client (« prestations d’installation », partie C).
2.2En complément des présentes dispositions générales (partie A), les dispositions des parties B et C s’appliquent. En cas de contradiction, celles-ci prévalent sur les dispositions générales.
3 Coopération du client
3.1Le client désigne à ZPAS un interlocuteur, avec son adresse postale et son adresse e-mail, habilité à prendre les décisions nécessaires ou à les faire prendre sans délai.
3.2Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération, ou les remplit tardivement ou de manière défectueuse, les délais d’exécution sont prolongés de manière appropriée ; ZPAS facture séparément, aux prix convenus, le surcroît de travail qui en résulte.
4 Prix et paiement
4.1Tous les prix s’entendent nets, majorés de la TVA légale en vigueur. Sauf disposition contraire de l’Offre, le client est tenu de payer d’avance.
4.2Si le prix de l’acier laminé à froid (Cold Rolled Coil) selon l’indice MEPS varie, entre la conclusion du contrat et la livraison, de plus de 10 % par rapport à la valeur retenue comme base de l’Offre, chacune des parties est en droit d’exiger une adaptation correspondante du prix confirmé ; ZPAS répercute de la même manière les baisses de prix au client. Une adaptation selon la première phrase est exclue pour les livraisons à effectuer dans un délai de quatre (4) mois à compter de la conclusion du contrat. L’adaptation est plafonnée à 15 % du prix net confirmé. Si l’augmentation demandée par ZPAS dépasse 10 % du prix net confirmé, le client peut résoudre la commande concernée dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la notification d’adaptation.
4.3Les délais de paiement et les éventuels escomptes sont convenus individuellement dans l’Offre. Si un délai de paiement est convenu, les factures sont payables sans déduction dans le délai convenu ; pour le reste, le point 4.1 s’applique. En cas de retard de paiement, ZPAS facture les intérêts moratoires légaux applicables aux transactions commerciales.
4.4Le client ne peut opérer de compensation qu’avec des créances réciproques incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention qu’au titre de prétentions issues de la même relation contractuelle.
4.5Si le client est en retard de paiement ou si, après la conclusion du contrat, apparaissent des circonstances qui remettent sérieusement en question sa solvabilité, ZPAS est en droit de n’exécuter les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie et, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résoudre le contrat (§ 321 BGB). Les autres droits légaux de ZPAS n’en sont pas affectés.
4.6Si un paiement du client ne suffit pas à éteindre plusieurs créances exigibles, il est imputé d’abord sur la créance exigible la plus ancienne et, au sein d’une même créance, d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur le principal.
5 Responsabilité
5.1ZPAS répond de manière illimitée de la faute intentionnelle et de la négligence grave de ZPAS, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
5.2En cas de négligence simple, ZPAS n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut normalement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible au moment de sa conclusion.
5.3Pour le reste, la responsabilité de ZPAS est exclue.
5.4Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également au profit des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de ZPAS, ainsi qu’aux prétentions précontractuelles et délictuelles.
5.5La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi qu’au titre d’une garantie expressément assumée par ZPAS n’est pas affectée.
6 Confidentialité
6.1Les parties gardent secrètes toutes les informations de l’autre partie dont elles prennent connaissance dans le cadre de leur collaboration et qui sont signalées comme confidentielles ou sont confidentielles par nature, et les protègent avec la diligence requise contre tout accès non autorisé.
6.2L’obligation de confidentialité subsiste pendant trois (3) ans après la fin du contrat concerné.
7 Dispositions finales
7.1Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
7.2Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est le siège de ZPAS (Leipzig).
7.3Lorsque les présentes CGV exigent la forme écrite, la forme textuelle suffit, sauf disposition contraire dans un cas particulier.
7.4Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Partie B — Dispositions complémentaires relatives à la vente de marchandises
1 Étendue des prestations
1.1Dans le cadre de la vente de marchandises, ZPAS vend au client des coffrets, des armoires et des accessoires conformément à l’Offre correspondante.
2 Livraison et transfert des risques
2.1La livraison s’effectue FCA ZPAS S.A., Przygórze 8, 58-410 Marciszów, Pologne (Incoterms 2020) ; ce lieu est également le lieu d’exécution, y compris pour une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais du client, ZPAS expédie la marchandise vers un autre lieu de destination ; le choix de l’itinéraire, du moyen de transport et de l’emballage incombe à ZPAS, sauf convention contraire.
2.2Le risque de perte et de détérioration fortuites est transféré au client lors de la remise au transporteur.
2.3Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être exigées du client.
2.4Les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles sont expressément qualifiées de contraignantes dans la confirmation de commande.
2.5Si le client ne prend pas livraison de la marchandise à la date convenue (demeure du créancier), ZPAS est en droit d’entreposer la marchandise aux frais et aux risques du client. Pour l’entreposage, ZPAS peut facturer un forfait de 0,5 % de la valeur nette de la marchandise par semaine d’entreposage entamée, plafonné toutefois à 5 % de la valeur nette de la marchandise. Le client conserve la possibilité de prouver qu’aucun frais d’entreposage n’a été engagé ou que ceux-ci sont nettement inférieurs ; ZPAS conserve la possibilité de prouver des frais plus élevés. Les droits légaux de ZPAS en cas de demeure du créancier n’en sont pas affectés.
3 Réserve d’auto-approvisionnement et empêchements d’exécution
3.1L’obligation de livraison de ZPAS est soumise à la réserve d’un approvisionnement correct et en temps utile de ZPAS par le fabricant. Cette réserve ne s’applique que si ZPAS a conclu une opération d’approvisionnement congruente et n’est pas responsable de l’absence de livraison. ZPAS en informe le client sans délai et rembourse les contreparties déjà fournies.
3.2Les empêchements d’exécution dont ZPAS n’est pas responsable (notamment force majeure, catastrophes naturelles, guerre, pandémie, pénurie d’énergie et de matières premières, mesures administratives, conflits sociaux, perturbations des transports et de l’exploitation) prolongent le délai de livraison de manière appropriée. Si l’empêchement dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut résoudre le contrat pour la partie de la prestation concernée.
4 Obligation d’examen et de réclamation (§ 377 HGB)
4.1Le client est tenu d’examiner la marchandise sans délai après sa livraison. Les vices apparents ainsi que les écarts de quantité et d’emballage doivent être signalés sans délai sous forme textuelle, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables ; les vices cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. Si le client omet de les signaler en temps utile, la marchandise est réputée acceptée à cet égard (§ 377 HGB, Code de commerce allemand).
5 Réserve de propriété
5.1La marchandise livrée reste la propriété de ZPAS jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.
5.2Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Il cède dès à présent à ZPAS, à titre de garantie, les créances résultant pour lui de la revente, à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) ; ZPAS accepte cette cession. Le client reste habilité à recouvrer ces créances tant qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement envers ZPAS.
5.3En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le client en informe ZPAS sans délai sous forme textuelle.
5.4Si la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, ZPAS libère, à la demande du client, des sûretés à due concurrence ; le choix de celles-ci incombe à ZPAS.
6 Garantie des vices matériels
6.1La marchandise est exempte de vices matériels si, au moment du transfert des risques, elle répond aux caractéristiques convenues et, le cas échéant, aux exigences de montage. Les caractéristiques convenues dans l’Offre sont déterminantes en priorité ; pour le reste, les exigences objectives usuelles pour les produits de ce type s’appliquent.
6.2En cas de vices matériels, ZPAS procède, à son choix, à une exécution ultérieure par réparation ou par livraison de remplacement. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client dispose des droits prévus par la loi.
6.3Les droits du client au titre des vices se prescrivent par douze (12) mois à compter de la livraison de la marchandise. Ce raccourcissement ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts pour faute intentionnelle ou négligence grave, pour vices dissimulés frauduleusement, au titre d’une garantie ou pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux prétentions fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ; dans ces cas, les délais de prescription légaux s’appliquent. Les délais légaux impératifs plus longs, notamment selon le § 438, paragraphe 1, n° 2 BGB (choses destinées à un ouvrage) et selon le § 445b BGB (recours contre le fournisseur), n’en sont pas affectés.
6.4L’obligation d’examen et de réclamation prévue au point 4 est une condition préalable des droits du client au titre des vices.
6.5Il n’existe aucun droit au titre des vices en cas d’écart seulement insignifiant par rapport aux caractéristiques convenues ou d’altération seulement insignifiante de l’aptitude à l’usage, ni en cas de vices résultant d’un traitement incorrect ou négligent, d’un stockage ou d’un montage non conformes, ou d’une utilisation en dehors des spécifications techniques.
6.6Au-delà de la garantie légale (points 6.1 à 6.5), ZPAS transmet au client la garantie du fabricant accordée par le fabricant ZPAS S.A. La garantie est de 24 mois à compter de la livraison pour les produits du catalogue et de 18 mois à compter de la livraison pour les équipements de climatisation et de refroidissement. Le garant au sens juridique est ZPAS S.A. ; ZPAS GROUP GmbH sert d’intermédiaire dans le traitement des cas de garantie et n’assume elle-même aucune garantie propre, sauf si elle la désigne expressément et sous forme textuelle dans l’Offre comme « garantie de ZPAS GROUP GmbH ». Le client signale les cas de garantie à ZPAS GROUP GmbH, qui se charge de leur traitement auprès du garant.
6.7Au choix du garant, la garantie comprend la réparation ou le remplacement des pièces qui, pendant la période de garantie, deviennent inutilisables ou dont l’aptitude à l’usage est considérablement altérée en raison d’un défaut de matériau ou de fabrication. Sont exclus les pièces d’usure ainsi que les défauts résultant d’un traitement incorrect ou négligent, d’un stockage, d’un montage ou d’une mise en service non conformes, d’une utilisation en dehors des spécifications techniques, d’interventions non autorisées ou de l’usure normale (le point 6.5 s’applique par analogie). Les droits à garantie supposent que le client signale le cas de garantie sous forme textuelle sans délai après sa découverte.
6.8Les droits légaux du client au titre des vices selon les points 6.1 à 6.5 existent indépendamment de la garantie ; celle-ci ne les restreint ni ne les exclut. La garantie n’affecte notamment pas la règle de prescription prévue au point 6.3.
7 Fabrications spéciales et retours
7.1Les marchandises fabriquées sur mesure ou configurées selon les spécifications du client (notamment dimensions spéciales, couleurs spéciales et exécutions spéciales) sont exclues de la résolution et du retour ; il n’existe à cet égard aucun droit à la reprise ni au paiement d’une indemnité.
7.2Pour le reste, ZPAS ne reprend la marchandise livrée qu’après accord exprès préalable. La marchandise déjà transformée est exclue du retour.
Partie C — Dispositions complémentaires relatives à l’installation de systèmes d’armoires pour datacenters
1 Étendue des prestations
1.1ZPAS installe des systèmes d’armoires pour datacenters chez le client (notamment mise en place, alignement et juxtaposition des armoires, assemblage mécanique, le cas échéant confinement). Il s’agit de l’installation de systèmes d’armoires mobiles, et non d’une installation fixe ni de travaux sur un ouvrage.
1.2Le raccordement électrique au réseau électrique et au réseau de données ainsi que les travaux incombant au client sur site ne font pas partie de la prestation d’installation, sauf convention contraire expresse dans l’Offre.
2 Coopération du client
2.1Le client met à disposition, en temps utile et gratuitement, une surface d’installation appropriée, portante et plane, des voies de transport et un accès appropriés ainsi que les conditions préalables nécessaires sur site (notamment raccordements électriques et de données).
2.2Les retards relevant de la sphère de responsabilité du client prolongent les délais d’exécution de manière appropriée ; le surcroît de travail qui en résulte est facturé séparément.
3 Réception
3.1La prestation d’installation est soumise à réception. ZPAS notifie son achèvement ; le client réceptionne la prestation dans un délai de deux (2) semaines à compter de cette notification. La réception ne peut être refusée en raison de défauts mineurs.
3.2Si le client ne réceptionne pas, dans le délai imparti, une prestation susceptible d’être réceptionnée, ou s’il l’utilise de manière productive, la prestation est réputée réceptionnée.
4 Garantie de la prestation d’installation
4.1Les droits au titre des défauts de la prestation d’installation se prescrivent par douze (12) mois à compter de la réception. Pour le reste, la règle de responsabilité de la partie A, point 5, s’applique par analogie.
5 Personnel chez le client
5.1Les collaborateurs et auxiliaires d’exécution de ZPAS ne sont pas intégrés dans l’organisation de l’entreprise du client ; le client ne dispose d’aucun pouvoir de direction à l’égard de ces personnes. La coordination technique s’effectue exclusivement par l’intermédiaire des interlocuteurs désignés.